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Les cas exclus de la médiation de la consommation
Les litiges exclus du champ de la médiation de la consommation
La médiation de la consommation vise les litiges nés entre un consommateur et un professionnel. Mais tous les types de litiges ne sont pas concernés !
Certaines matières sont en effet exclues du champs de la médiation de la consommation, soit temporairement, soit en raison de la nature des litiges ou de la qualité des parties.
Certaines matières sont en effet exclues du champs de la médiation de la consommation, soit temporairement, soit en raison de la nature des litiges ou de la qualité des parties.
Les cas exclus du champs de la médiation de la consommation
La médiation de la consommation permet, sans recourir à la justice, à un consommateur et à un professionnel de tenter de régler à l’amiable un litige qui les oppose grâce à l’aide d’un tiers comme Medicys consommation qui est un médiateur de la consommation référencé.
Il est bon à savoir que « la médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel » (C. consom., art. L. 611-2).
Les cas généraux d'exclusion :
L’article L. 611-3 du Code de la consommation prévoit que la médiation des litiges de la consommation ne peut pas être utilisée dans les cinq hypothèses suivantes :- Lorsque le litige est entre des professionnels, par exemple, l’entreprise A a acheté un produit à l’entreprise B et n'est pas satisfaite, elle ne peut pas demander une médiation de la consommation ;
- Lorsque le consommateur a fait une réclamation en cours de traitement par le service clientèle du professionnel, par exemple, un client a écrit au service clientèle d'un magasin de meubles pour obtenir réparation sur le retard d'une livraison, son dossier étant en cours de traitement il ne peut pas demander une médiation de la consommation. Au-delà d’un délai raisonnable (en général un mois) il est possible de faire appel au médiateur de la consommation ;
- Lorsque le consommateur et le professionnel négocient directement entre eux, par exemple, une entreprise de serrurerie et son client essaient de trouver ensemble une solution au problème rencontré par ce dernier qui n’est pas satisfait de la pose de sa porte d’entrée, la négociation est en cours, elle se déroule dans un délai raisonnable (un mois par exemple) une médiation de la consommation ne peut pas être demandée. A l’issue de cette phase de négociation, une médiation de la consommation est possible.
- Lorsqu’un tribunal est saisi d’un litige de consommation et qu’il ordonne une tentative de conciliation ou de médiation, par exemple, une cliente a demandé à une juridiction de régler son désaccord avec une entreprise sur le remboursement d'une prestation, elle ne peut pas demander en parallèle une médiation de la consommation ;
- Lorsque le professionnel introduit une procédure contre un consommateur, par exemple, si un client n’a pas payé une facture, l'entreprise ne peut pas demander une médiation de la consommation.
Les cas particuliers d’exclusions :
Par ailleurs, l’article L. 611-4 du Code de la consommation prévoit d’autres cas d’exclusion et précise que les litiges suivants ne sont pas considérés comme des litiges de la consommation :- Les services d’intérêt général non économiques, par exemple, il n’est pas possible de demander une médiation de la consommation pour un problème d’abonnement à un service de transports en commun ;
- Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux, par exemple, il n’est pas possible de demander une médiation de la consommation pour un mauvais diagnostic chez le médecin ou le retard d’une infirmière libérale.
- Les prestataires publics de l’enseignement supérieur, par exemple, une entreprise qui répond à une demande d’achat d’une université et qui rencontre un problème avec cette dernière ne peut pas demander une médiation de la consommation.
Medicys consommation n’est donc pas compétent pour les litiges exclus par les articles L. 611-3 et L. 611-4 du Code de la consommation.
La médiation de la consommation vise les litiges nés entre un consommateur et un professionnel. Mais tous les types de litiges ne sont pas concernés !
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