20 août 2019
La médiation suppose la participation de 3 parties

Quelles sont les parties en présence dans une médiation de la consommation ?

Pour que le processus de médiation de la consommation s’enclenche, il est nécessaire que le consommateur saisisse le médiateur de la consommation désigné par le professionnel avec lequel il rencontre un différend. Si son dossier est recevable, le médiateur de la consommation indiquera au consommateur et au professionnel qu’il a été saisi. Le professionnel reste libre d’accepter ou non d’entrer en médiation.
11 juillet 2019
Plateforme en ligne

Médiation en ligne : une nouvelle certification va renforcer la confiance des utilisateurs

La loi de "réforme pour la justice" du 23 mars 2019 a prévu qu'une certification pourrait être délivrée par un organisme accrédité, aux services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage respectant la loi. Découvrez les garanties apportées aux consommateurs et utilisateurs de ces plateformes..
2 juillet 2019
Qui peut devenir médiateur de la consommation ?

Qui peut être médiateur de la consommation ?

Quelles sont les qualités et les diplômes requis pour être médiateur de la consommation ?
16 mai 2019
Cretains litiges sont exclus de la médiation de la consommation

Les litiges exclus du champ de la médiation de la consommation

La médiation de la consommation vise les litiges nés entre un consommateur et un professionnel. Mais tous les types de litiges ne sont pas concernés !
1 avril 2019
Medicys

Infographie: instauration de la médiation de la consommation en France

En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève.
1 avril 2019
désigner un médiateur

Médiation de la consommation : sans médiateur, quelles sanctions pour les professionnels ?

S’il n’a pas désigné de médiateur de la consommation, le professionnel encourt des sanctions. La désignation de Medicys comme médiateur de la consommation permet d’être en conformité.
1 avril 2019
Presentation médiation médicys

Présentation de Médicys

Créée en mars 2015 par la Chambre nationale des huissiers de justice, Medicys-consommation.fr est une plateforme de règlement amiable des conflits de la consommation nés entre un consommateur et un professionnel.

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