Professionnels, quelles sont vos obligations dans le domaine de la médiation de la consommation ?

En France, pour résoudre les litiges entre professionnels et consommateurs, le code de la consommation prévoit que toutes les entreprises (TPE, PME, Grands Groupes) qui proposent un service utilisé par des particuliers ont l’obligation de contractualiser avec un médiateur de la consommation agréé par l’Etat.

Qui est soumis à l’obligation de désigner un médiateur de la consommation ?

Si vous êtes une entreprise, si vous avez des clients, des utilisateurs de vos services qui sont des particuliers, des personnes physiques, alors selon l’article L612-1 du code de la consommation, vous avez l’obligation de désigner un médiateur de la consommation. Si vos clients sont exclusivement des professionnels, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. Sont par exemple soumis à cette obligation des agents immobiliers, des coiffeurs, des supermarchés, des vendeurs itinérants, des sites de vente en ligne, des sites de service gratuit (site de recherche en ligne), des HLM, les artisans .

Comment désigner un médiateur de la consommation ?

Vous devez vous rapprocher d’un médiateur agréé par l’Etat (accès à la liste plus bas). Chaque médiateur de la consommation a sa politique tarifaire, renseignez-vous. Une fois que vous aurez choisi votre médiateur, il vous faudra contractualiser avec lui. Chez Medicys, cela se fait en ligne en quelques minutes sur le site.
parallax background

Des médiateurs agréés par l'État

Voir la liste de nos médiateurs agréés

Comment informer les particuliers de votre médiateur de la consommation ?

Le code de la consommation dit que vous devez par tout moyen informer vos clients particuliers de leur possibilité de faire appel gratuitement à votre médiateur de la consommation pour résoudre les litiges. Nous vous conseillons de diffuser le plus largement possible sur tous vos documents contractuels (factures, conditions générales d’utilisation ou de vente) ainsi que sur vos supports de communication. Vous devez aussi fournir cette information si elle vous est demandée directement.

Désignez votre médiateur de la consommation

Choisir Médicys

Contacter Médicys

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires

Mention légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site medicys.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site
Le site medicys.fr est édité par le Laboratoire de Cyberjustice de Montréal (Canada).

Responsable de publication
« MEDICYS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Le siège de l’Association est situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Hébergeur
Le site medicys.fr est hébergé par la SARL OC3 NETWORK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 493 021 885 et dont le siège social est situé 121 rue du Caducée 34090 MONTPELLIER.

Nous contacter
• Par email : contact@medicys.fr

Protection des données personnelles
Vos données personnelles (nom, prénoms, adresse physique et électronique, numéros de téléphones, éléments du litige) sont conservées le temps de traitement du dossier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable CNIL du Centre de Médiation et de Cyber-Services l’adresse postale (ou électronique) suivante : 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.