- Plateforme de médiation et de règlement amiable des litiges de la consommation
Que faire en cas d’échec d’une médiation de la consommation ?
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Quand la médiation n'aboutit pas à un accord, que faire pour obtenir satisfaction ?
Vous avez eu recours à la médiation de la consommation mais vous n’êtes pas parvenu à trouver un accord au litige avec le professionnel ? Quels sont vos recours après cette tentative de règlement amiable ? Comment cet échec va-t-il être matérialisé ?
Le médiateur de la consommation dresse un constat d’échec
Afin d’acter l’échec de la médiation entre le professionnel et le consommateur, le médiateur dresse un constat d’échec. Il le remet sous forme écrite à chacune des parties. Si le conflit est porté en justice, ces derniers pourront prouver qu’ils ont cherché à régler le litige à l’amiable.*
Déposer un signalement sur SignalConso (DGCCRF)
Au-delà de votre litige personnel, vous pouvez estimer que le professionnel commet fraude. Par exemple, vous avez subi une intoxication alimentaire, vous êtes victime d’une publicité mensongère… La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a créé le service SignalConso. Ce site vous guide afin de déposer un signalement selon la nature du problème que vous avez rencontré. Le professionnel sera contacté et invité à prendre contact avec vous pour résoudre le litige. Si plusieurs signalement concomitants concernent la même entreprise, cela pourrait déclencher un contrôle pour suspicion de fraude.
Saisir la justice après un échec d’une médiation de la consommation
En cas d’échec de la médiation de la consommation, il ne vous reste qu’à saisir la juridiction compétente pour résoudre votre litige. Afin de vous guider dans votre démarche juridique, vous pouvez demander conseil dans les lieux d’accès au Droit.
Rappel : une petite règle simple, pour savoir quelle est la juridiction compétente, il suffit de regarder le montant du litige :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € : il convient de saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 € : il convient de saisir le tribunal judiciaire.
*Attention : lors de la saisine du juge, n’oubliez pas de joindre votre constat d’échec. Il prouvera que vous avez tenté au préalable de résoudre amiablement votre litige. Pour les litiges inférieurs à 5000€ il est le plus souvent obligatoire de tenter une médiation avant de saisir le juge.
