Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?


Lorsqu’un consommateur est en conflit avec un professionnel, commerçant ou fournisseur de service, et que ce conflit n’est pas résolu par le Service Après-Vente ou en direct, le consommateur peut gratuitement faire appel à un médiateur de la consommation pour résoudre ce différend.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels ont l’obligation de désigner un médiateur de la consommation, d’informer leurs clients de cette possibilité et de leur transmettre les coordonnées du médiateur.

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Base documentaire


Règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation

Voir
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Voir
Code de la consommation, partie législative article L. 611-1 et suivants


Voir
Code de la consommation, partie réglementaire article R. 612-1 et suivants


Voir
Plateforme européenne des litiges de la consommation


Voir
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)


Voir
Informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (en anglais)

Voir

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