Des diplômes et des connaissances requises :

Les textes n’indiquent pas de diplôme ou de niveau précis d’étude. C'est la CECMC qui va vérifier que le candidat accomplira sa mission « avec diligence et compétence », (C. consom., art. R. 613-1). En pratique le médiateur de la consommation doit :
- Être formé à la médiation
- Être formé en droit, et en droit de la consommation en particulier
- Prouver qu’il connait le secteur dans lequel il compte intervenir (exemple : vente au détail, énergie, joaillerie…)

La CECMC va donc demander au candidat un CV et la copie de ses diplômes et attestations de formation (C. consom., art. R. 614-1). Elle le contrôlera ensuite régulièrement, et veillera ainsi qu’il suive régulièrement des formations en matière de médiation. Les médiateurs Medicys mettent ainsi régulièrement leurs compétences à jour.

Un devoir d’indépendance et d’impartialité :

Pour exercer des médiations de la consommation, le candidat doit veiller à ne pas être en conflit d’intérêt avec les parties et s’engage à signaler à la CECMC tout dossier susceptible de mettre à mal son impartialité.
Toujours dans les soucis d’assurer aux parties une médiation équitable, le futur médiateur ne doit pas voir sa rémunération liée à un certain résultat de la médiation. Son modèle économique est vérifié : conventions d’honoraires, adhésion, frais de prestation, statut, structure et fonctionnement de l’éventuelle association de médiateurs…
Quand le médiateur opère pour le compte d’une seule entreprise, le processus de son recrutement est vérifié, son budget doit être distinct de celui de l’entreprise et il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médiateur et la structure qui l’emploie.

L’Association Médicys répond à toutes les exigences requises pour l’obtention de l’agrément. Son réseau est constitué d’huissiers de justice – professionnels du droit reconnus pour leur impartialité- formés à la médiation de la consommation et spécifiquement pour les secteurs d’activité dans lesquels ils exercent la médiation.
Découvrez la liste et les CV des médiateurs Médicys agréés.

Une obligation de transparence et de communication :

Le médiateur de la consommation doit avoir un site internet dédié à son activité de médiation de la consommation, sur lequel les parties doivent pouvoir vérifier plusieurs éléments :
- ses coordonnées,
- son inscription sur la liste des médiateurs agréés,
- ses diplômes
- Son éventuelle appartenance à un réseau de médiateur.
- Ses spécialités de litiges (secteur d’activité) et les litiges exclus de sa compétence.

Enfin le médiateur affiche sur son site internet (ou à défaut dans un rapport annuel) des données objectives sur son activité telles que :
- le nombre de litiges traités dans l’année,
- Les causes de refus
- le pourcentage de médiations interrompues et celles exécutées,
- la durée moyenne du traitement des conflits.

Si possible, une dimension européenne :

Le site internet doit inclure un lien vers le site internet de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
Le médiateur doit également préciser s’il appartient à un réseau de médiateurs de litiges transfrontaliers et préciser les langues étrangères dans lesquelles il peut mener la médiation.
En effet, de nombreux conflits concernent des entreprises et des consommateurs de nationalité différente, ce qui ne doit pas être un frein à la résolution amiable des litiges. La liste des pièces à fournir à la CECMC , sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics