Comment ça marche ?

En tant que consommateur, vous avez la possibilité de demander une médiation de la consommation totalement gratuite pour résoudre votre différend.


J’ai un litige qui m’oppose à un professionnel

Vérifiez que le commerçant a bien désigné Médicys comme médiateur de la consommation, puis déposez votre demande et joignez vos pièces : un médiateur vous accompagne vous et le professionnel pour trouver une solution amiable.

De nombreux litiges peuvent être résolus par une médiation de la consommation. Pour que votre dossier soit recevable au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation :

  • vous devez avoir tenté, au préalable, de résoudre votre problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
  • votre réclamation doit avoir été adressée au professionnel depuis moins d’un an
  • votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive
  • votre litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • votre litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur.

  • Nos champs de compétence

    Déroulement d’une médiation


    1Deux façons de déposer votre dossier

    En ligne
    Sur www.medicys-conso.fr, vous sélectionnez le professionnel qui vous oppose, remplissez le formulaire en indiquant ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles;

    Par courrier simple ou courriel
    Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris contact@medicys.fr C’est le médiateur qui se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera des réponses apportées par le professionnel (acceptation d’entrer ou non en médiation, solution proposée…) et, le cas échéant, de sa proposition pour régler le litige.

    2Analyse de la recevabilité de la demande

    La pré-vérification
    Lors du dépôt en ligne de votre dossier, vous répondez à des questions permettant au Centre Médicys de procéder à une pré-vérification de la recevabilité du dossier en ce qui concerne l’existence et la date d’un courrier de réclamation. (si le consommateur répond « NON » à l’une des deux questions posées, il reçoit automatiquement un message lui indiquant que son dossier ne peut être traité).

    La désignation d’un médiateur
    Après le dépôt de votre dossier, un médiateur, personne physique, est désigné. Il s’assure de la recevabilité du dossier au regard de l’article L.612-2 du code de la consommation en vérifiant en particulier les points suivants :

    - Contrôle de l’exactitude de la réponse « oui » apportée aux deux questions de pré-vérification précitées :

    • Le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

    • La demande de médiation ne doit pas avoir été introduite auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,

    - Contrôle des 3 autres points suivants :

    • La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive,

    • Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

    • Le litige doit entrer dans le champ de compétence de Medicys,

    Si votre demande n’est pas recevable, vous êtes informés par le médiateur, personne physique de la raison de la non recevabilité de votre demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier.

    3Nous invitons le professionnel à participer à la médiation de la consommation

    Si votre dossier est recevable, le médiateur, personne physique, notifie sa saisine aux parties par voie électronique ou par courrier simple. Cette notification invite le professionnel à entrer en médiation dans les 10 jours et rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

    Vous ne vous occupez de rien, le médiateur contacte pour vous le professionnel pour lui proposer de commencer une médiation de la consommation. S’il refuse, le médiateur, personne physique vous adressera une attestation de refus.

    4Le déroulement de la médiation de la consommation

    Si vous avez déposé votre dossier en ligne, la médiation de la consommation s’effectue sur la plateforme, dans le cas contraire le médiateur transmettra vos souhaits au professionnel, ses propositions et le cas échéant, le constat d’accord entérinant l’accord trouvé entre vous.

    A défaut d’accord amiable entre vous, le médiateur propose par courrier ou par voie électronique une solution pour régler le litige. Il précise aux parties quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition du médiateur et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci, lequel ne peut excéder 15 jours.

    Il leur rappellera :

    - qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

    - que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

    - que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

    5Les tarifs

    La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur – les frais sont supportés en intégralité par le professionnel. Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation de la consommation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge, en cas de demande conjointe d’expertise les frais sont partagés entre les parties.

    Rappel de règles de procédure


    La médiation de la consommation est conduite par un médiateur, personne physique, impartial et indépendant et obéit à certaines règles :

  • La confidentialité : la médiation de la consommation est confidentielle, les propos et documents échangés ne pourront pas utilisés par la suite devant un juge.
  • La liberté : Les parties peuvent mettre fin à tout moment à la médiation de la consommation. En cas de conflit d’intérêt, les parties ont la possibilité de demander la designation d’un autre médiateur. Les parties conservent la possibilité de saisir un juge.
  • Durée de la médiation de la consommation : L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification de la recevabilité du dossier aux parties. Le médiateur pourra prolonger ce délai, à tout moment, en cas de de litiges complexes. Il en avisera immédiatement les parties.
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    Edition du site
    Le site medicys.fr est édité par le Laboratoire de Cyberjustice de Montréal (Canada).

    Responsable de publication
    « MEDICYS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Le siège de l’Association est situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

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    • Par email : contact@medicys.fr

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    Vos données personnelles (nom, prénoms, adresse physique et électronique, numéros de téléphones, éléments du litige) sont conservées le temps de traitement du dossier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable CNIL du Centre de Médiation et de Cyber-Services l’adresse postale (ou électronique) suivante : 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

    Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.