Pourquoi choisir Medicys ?

En France, pour résoudre les litiges entre professionnels et consommateurs, le code de la consommation prévoit que toutes les entreprises (TPE, PME, Grands Groupes) qui proposent un service utilisé par des particuliers ont l’obligation de contractualiser avec un médiateur de la consommation agréé par l’Etat.

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1Compétence pour la médiation de la consommation
Il faut que votre activité professionnelle relève de nos champs de compétence (à vérifier dans la rubrique “secteur de compétence”).
2Renseignez vos informations entreprise
Vous devez vous munir de votre numéro de SIRET, du nom du dirigeant et des noms et emails des personnes en charge des médiations.
3Signez le contrat d’adhésion à Médicys
Signez électroniquement le contrat désignant Medicys comme votre médiateur de la consommation. Tous les documents (contrat, factures) seront disponibles dans votre espace personnel au format électronique.
4Effectuez votre paiement en ligne par Carte bleue ou virement
A l’issue de votre inscription et du paiement de votre cotisation, vous obtiendrez une attestation vous permettant de répondre à votre obligation légale. Ce n’est qu’après acceptation de votre part de rentrer en médiation (suite à la saisine d’un consommateur) que le coût de la médiation vous sera facturé (60€ HT pour les médiations simples en ligne et 300€ HT pour les médiations complexes)
5Mentionnez votre adhésion à Médicys
Lorsque vous aurez souscrit, nous vous suggérons la mention suivante à inscrire sur votre site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande ou en l’absence de tels supports, sur tout autre moyen approprié : Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

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Médicys est un service proposé par la section professionnelle des huissiers de justice.

Média Conso

Le blog de la médiation de la consommation.
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Litige objet d'occasion

Biens d’occasion : quel médiateur de la consommation puis-je saisir ?

Vous avez acheté un bien d’occasion. Est-il encore sous garantie ? Pouvez-vous prétendre à la médiation de la consommation avec le distributeur ou le fabriquant ayant […]
12 janvier 2021
Refus du professionnel d'entrer en médiation

Un professionnel peut-il refuser une invitation à entrer en médiation de la consommation ?

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de permettre aux consommateurs particuliers de pouvoir recourir à un processus gratuit de médiation. A cette fin, […]
21 décembre 2020
A quel endroit les coordonnées du médiateur doivent-elles apparaitre ?

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Tous les professionnels ont l’obligation de signer un contrat avec un médiateur de la consommation, tel que Médicys : cela permet d’offrir à ses clients consommateurs […]

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    Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site medicys-consommation.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

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    Le site medicys-consommation.fr et l’application app.medicys-consommation.fr sont édités par l’association Medicys située 73
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