Pourquoi choisir Medicys ?

En France, pour résoudre les litiges entre professionnels et consommateurs, le code de la consommation prévoit que toutes les entreprises (TPE, PME, Grands Groupes) qui proposent un service utilisé par des particuliers ont l’obligation de contractualiser avec un médiateur de la consommation agréé par l’Etat.

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1Compétence pour la médiation de la consommation
Il faut que votre activité professionnelle relève de nos champs de compétence (à vérifier dans la rubrique “secteur de compétence”).
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En choisissant Médicys pour vos médiations, il vous faudra créer une identité numérique via IDCERT afin de sécuriser votre espace personnel Médicys. Pour cela connectez-vous à IDCERT via les bouton "Désignez Médicys", créez votre compte, notez votre e-mail et votre mot de passe pour vous connecter sur notre plateforme.
3Renseignez vos informations entreprise
Vous devez vous munir de votre numéro de SIRET, du nom du dirigeant et des noms et emails des personnes en charge des médiations.
4Signez le contrat d’adhésion à Médicys
Signez électroniquement le contrat désignant Medicys comme votre médiateur de la consommation. Tous les documents (contrat, factures) seront disponibles dans votre espace personnel au format électronique.
5Effectuez votre paiement en ligne par Carte bleue ou virement
A l’issue de votre inscription et du paiement de votre cotisation, vous obtiendrez une attestation vous permettant de répondre à votre obligation légale. Ce n’est qu’après acceptation de votre part de rentrer en médiation (suite à la saisine d’un consommateur) que le coût de la médiation vous sera facturé (60€ HT pour les médiations simples en ligne et 300€ HT pour les médiations complexes)
6Mentionnez de votre adhésion à Médicys
Lorsque vous aurez souscrit, nous vous suggérons la mention suivante à inscrire sur votre site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande ou en l’absence de tels supports, sur tout autre moyen approprié : « Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris ».

Nos partenaires

Médicys est un service proposé par la section professionnelle des huissiers de justice.

Média Conso

Le blog de la médiation de la consommation.
20 août 2019
La médiation suppose la participation de 3 parties

Quelles sont les parties en présence dans une médiation de la consommation ?

Pour que le processus de médiation de la consommation s’enclenche, il est nécessaire que le consommateur saisisse le médiateur de la consommation désigné par le professionnel avec lequel il rencontre un différend. Si son dossier est recevable, le médiateur de la consommation indiquera au consommateur et au professionnel qu’il a été saisi. Le professionnel reste libre d’accepter ou non d’entrer en médiation.
11 juillet 2019
Plateforme en ligne

Médiation en ligne : une nouvelle certification va renforcer la confiance des utilisateurs

La loi de "réforme pour la justice" du 23 mars 2019 a prévu qu'une certification pourrait être délivrée par un organisme accrédité, aux services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage respectant la loi. Découvrez les garanties apportées aux consommateurs et utilisateurs de ces plateformes..
2 juillet 2019
Qui peut devenir médiateur de la consommation ?

Qui peut être médiateur de la consommation ?

Quelles sont les qualités et les diplômes requis pour être médiateur de la consommation ?

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Mention légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site medicys.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site
Le site medicys.fr est édité par le Laboratoire de Cyberjustice de Montréal (Canada).

Responsable de publication
« MEDICYS », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Le siège de l’Association est situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

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Le site medicys.fr est hébergé par la SARL OC3 NETWORK, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le n° 493 021 885 et dont le siège social est situé 121 rue du Caducée 34090 MONTPELLIER.

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